Loi n° 95-115 du 4 février 1995
Article 41 de la Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 15 juin 1999, 96PA00622, inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] et dont la commune ne saurait soutenir qu'elles ont été régulièrement prises dans le cadre de la liberté reconnue aux collectivités locales, par l'article 4 de la loi n 82-6 du 7 janvier 1982, d'accorder des aides indirectes à des entreprises en vue de permettre la création ou l'extension d'activités économiques dès lors que l'aide, au contraire directe, […] par suite, pas fondée à soutenir, en dépit de ce que lesdites délibérations répondraient aux objectifs qui ont été assignés aux collectivités publiques par l'article 1 er de la loi n 91-662 du 13 juillet 1991 et l'article 41 de la loi n 95-115 du 4 février 1995, que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris les a, […]
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III. - En cas de défaillance de paiement par un redevable des contributions prévues au I ou au II ci-dessus, le ministre chargé de l'énergie prononce une sanction administrative dans les conditions prévues par l'article 41 de la présente loi. […]
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