Loi n° 95-115 du 4 février 1995
Article 44 de la Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
Entrée en vigueur le
Commentaires • 18
[…] L'article 722 bis du CGI dispose que le taux de 2 % du droit d'enregistrement prévu par l'article 719 du CGI est réduit à 0 % pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles réalisées dans les zones de redynamisation urbaine et dans les zones franches urbaines définies respectivement aux II de l'article 44 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995article 724 du CGI sont exigibles dans le mois de la réalisation de la condition.
Lire la suite…Depuis 1996, l'article 722 bis du code général des impôts prévoyait une réduction à 0 % des droits de mutation à titre onéreux pour les acquisitions de fonds de commerce dans les communes de moins de 5 000 habitants n'ayant pas un caractère touristique et situées dans les territoires ruraux à développement prioritaire. […] les acquisitions de fonds de commerce d'un prix supérieur à 23 000 euros sont soumises à un droit de 5 % - ou 2,6 % au-dessus de 107 000 euros - avec un minimum de droit de 25 euros. […] Le II de l'article 44 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, codifié à l'article 722 bis du code général des impôts (CGI), […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 44 octies, […] Les contribuables qui exercent ou créent des activités avant le 31 décembre 2001 dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 modifié de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire sont exonérés d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans la zone jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de la délimitation de la zone pour les contribuables qui y exercent déjà leur activité ou dans le cas contraire, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur en 1993 et 1994 : I. […] Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités ne peuvent pas bénéficier du régime défini au I ; que les dispositions des 1 et 2 de l'article 44 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 dont est issu l'article 44 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur en 1995, n'ont pas modifié les conditions d'exonération, de réduction ou d'exclusion de ces régimes de faveur ;
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3. Tribunal administratif de Besançon, 29 septembre 2011, n° 1001616
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 44 octies A dans sa rédaction en vigueur : « I. – Les contribuables qui, entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, créent des activités dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, ainsi que ceux qui, entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, […]
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