Loi n° 95-115 du 4 février 1995
Article 66 de la Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 2
M. Henri Revol, du group RI, de la circonsciption: Côte-d'Or · Questions parlementaires · 26 juin 1997
. - Conformément à l'article 66 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, la commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC) doit établir chaque année, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances, un bilan de l'évolution des charges liées aux transferts de compétences effectués au bénéfice des collectivités locales. 1. - Le bilan financier : dans le cadre des dispositions qui précèdent, un premier bilan financier a été établi en 1996 à l'intention du Parlement.
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En premier lieu, en application de l'article 66 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, la compétence de la commission consultative sur l'évaluation des charges a été élargie. Cette instance a désormais pour mission d'élaborer, chaque année, un bilan financier des transferts de charges. Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que des dispositifs de subventions nationales exceptionnelles ont été mis en place en particulier pour la sécurité des écoles et l'élimination de l'amiante dans les établissements scolaires.
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