Article 70 de la Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

Il lui demande des precisions sur le Fonds national de perequation ainsi que sur le calendrier de mise en oeuvre du nouveau mecanisme de perequation prevu par l'article 68 de la loi.La loi no 95-115 du 4 fevrier 1995 d'orientation pour l'amenagement et le developpement du territoire a pour objet la mise en valeur et le developpement equilibre du territoire de la Republique. […] elle tend a reduire les ecarts de ressources entre les collectivites territoriales en tenant compte de leurs charges. […] Deux dispositions concourent notamment a cet objectif : la creation du Fonds national de perequation (FNP) et l'objectif de perequation des ressources des collectivites territoriales en fonction de leurs charges inscrit dans l'article 68 de la loi. L'article 70 de la loi precitee a cree, […]