Article 10 de la Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

Chronologie des versions de l'article

Version05/02/1995
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Version29/06/1999
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Version09/06/2005
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Version01/07/2022

Entrée en vigueur le 1 juillet 2022

Modifié par : LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 76

Les schémas de services collectifs sont élaborés par l'Etat dans une perspective à vingt ans. Ils prennent en compte les orientations des politiques d'aménagement de l'espace communautaire. Leur élaboration donne lieu à une concertation au niveau régional.

Les schémas sont adoptés par décret. Ils sont révisés en tant que de besoin selon la même procédure. Toutefois, lorsqu'une modification ne concerne qu'une ou plusieurs régions, la concertation prévue au premier alinéa est limitée à la ou aux régions directement concernées.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
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Commentaires4


1Dossier documentaire décision n° 2016-264 L du 17 novembre 2016 - Nature juridique de dispositions relatives à la conférence des finances publiques
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 novembre 2016

[…] qu'elles ont, dès lors, le caractère réglementaire, - Décision n° 2014-244 L du 6 février 2014 - Nature juridique des dispositions de l'article 3 et du deuxième alinéa de l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 1. […] Considérant que les dispositions du deuxième alinéa de l'article 10 de la même loi prévoient que, préalablement à leur adoption, les projets de schémas de services collectifs sont soumis pour avis au Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire et que ces avis sont réputés favorables s'ils n'ont pas été rendus dans un délai de trois mois ; […]

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2Décision n° 2014-244 L du 6 février 2014 - dossier documentaire - Nature juridique des dispositions de l’article 3 et du deuxième alinéa de l’article 10 de la loi…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 6 février 2014

Dispositions déférées ............................................................................... 4 Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ............................................................................................... 4 - Article 3 : ............................................................................................................................................ 4 - Article 10 : ........................................................................................................................ […] - Article 10 : Les schémas de services collectifs sont élaborés par l'Etat dans une perspective à vingt ans. […]

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Décision1


1Conseil constitutionnel, décision n° 2014-244 L du 6 février 2014, Nature juridique des dispositions de l'article 3 et du deuxième alinéa de l'article 10 de la loi…

[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 janvier 2014, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des dispositions de l'article 3 et du deuxième alinéa de l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

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Documents parlementaires11

___ Pages Introduction........................................................... 11 I. La représentation du Parlement dans des organismes extérieurs A. La nébuleuse des organismes extraparlementaires B. La volonté du législateur de faire respecter la séparation des pouvoirs et de limiter la prolifération des organismes extraparlementaires II. Une proposition de loi qui procède à un important travail de simplification A. Les organismes, créés par un texte de nature réglementaire, pour lesquels la proposition de loi donne un fondement législatif et légalise la présence des parlementaires B. … Lire la suite…
___ Pages Introduction........................................................... 11 I. La représentation du Parlement dans des organismes extérieurs A. La nébuleuse des organismes extraparlementaires B. La volonté du législateur de faire respecter la séparation des pouvoirs et de limiter la prolifération des organismes extraparlementaires II. Une proposition de loi qui procède à un important travail de simplification A. Les organismes, créés par un texte de nature réglementaire, pour lesquels la proposition de loi donne un fondement législatif et légalise la présence des parlementaires B. … Lire la suite…
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