Loi n° 95-115 du 4 février 1995
Article 10 de la Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 février 1995
Ces schémas sectoriels sont établis par décret dans un délai de dix-huit mois suivant la publication de la présente loi.
Commentaires • 4
Dispositions déférées ............................................................................... 4 Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ............................................................................................... 4 - Article 3 : ............................................................................................................................................ 4 - Article 10 : ........................................................................................................................ […] - Article 10 : Les schémas de services collectifs sont élaborés par l'Etat dans une perspective à vingt ans. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2014-244 L du 6 février 2014, Nature juridique des dispositions de l'article 3 et du deuxième alinéa de l'article 10 de la loi…
[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 janvier 2014, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des dispositions de l'article 3 et du deuxième alinéa de l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
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[…] qu'elles ont, dès lors, le caractère réglementaire, - Décision n° 2014-244 L du 6 février 2014 - Nature juridique des dispositions de l'article 3 et du deuxième alinéa de l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 1. […] Considérant que les dispositions du deuxième alinéa de l'article 10 de la même loi prévoient que, préalablement à leur adoption, les projets de schémas de services collectifs sont soumis pour avis au Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire et que ces avis sont réputés favorables s'ils n'ont pas été rendus dans un délai de trois mois ; […]
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