Loi n° 95-115 du 4 février 1995
Article 10 de la Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juin 1999
Modifié par : Loi n°99-533 du 25 juin 1999 - art. 11 ()
Préalablement à leur adoption, les projets de schémas de services collectifs sont soumis pour avis aux régions, au Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire et aux conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire. Le projet de schéma de services collectifs de l'information et de la communication est soumis pour avis à la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications. Le projet de schéma de services collectifs sanitaires est soumis pour avis à la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale. Ces avis sont rendus publics. Ces avis sont réputés favorables s'ils ne sont pas rendus dans un délai de deux mois.
Les schémas de services collectifs sont adoptés par décret. Le décret adoptant les premiers schémas de services collectifs devra être publié au plus tard le 31 décembre 1999. Les schémas de services collectifs seront ensuite révisés selon la même procédure au plus tard un an avant l'échéance des contrats de plan Etat-régions.
Commentaires • 4
Dispositions déférées ............................................................................... 4 Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ............................................................................................... 4 - Article 3 : ............................................................................................................................................ 4 - Article 10 : ........................................................................................................................ […] - Article 10 : Les schémas de services collectifs sont élaborés par l'Etat dans une perspective à vingt ans. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2014-244 L du 6 février 2014, Nature juridique des dispositions de l'article 3 et du deuxième alinéa de l'article 10 de la loi…
[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 janvier 2014, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des dispositions de l'article 3 et du deuxième alinéa de l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
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[…] qu'elles ont, dès lors, le caractère réglementaire, - Décision n° 2014-244 L du 6 février 2014 - Nature juridique des dispositions de l'article 3 et du deuxième alinéa de l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 1. […] Considérant que les dispositions du deuxième alinéa de l'article 10 de la même loi prévoient que, préalablement à leur adoption, les projets de schémas de services collectifs sont soumis pour avis au Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire et que ces avis sont réputés favorables s'ils n'ont pas été rendus dans un délai de trois mois ; […]
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