Loi n° 95-115 du 4 février 1995
Article 11 de la Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
Chronologie des versions de l'article
Version05/02/1995
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Version29/06/1999
Entrée en vigueur le 5 février 1995
Un schéma de l'enseignement supérieur et de la recherche est établi.
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