Article 12 de la Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoireAbrogé

[…] ainsi que, à compter du 1er août 2006, pour celles existant à cette date ou créées ou implantées à compter de cette date dans les zones franches urbaines mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, lorsque l'employeur a déjà procédé à l'embauche de deux salariés ouvrant droit à l'exonération prévue à l'article 12, le maintien du bénéfice de l'exonération prévue au I de l'article 12 est subordonné, lors de toute nouvelle embauche, à la condition qu'à la date d'effet de cette embauche :

[…] outre le fait que les déclarations annuelles de mouvements de main d'œuvre et les déclarations mensuelles de répartition des salariés concernés par l'exonération avaient été envoyées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 et 9 du décret n° 2004-565 du 17 juin 2004 ; […] Et que selon le VI de l'article 12 de la loi du 14 novembre 1996 modifiée, pour bénéficier de l'exonération de cotisations sociales sur les gains et rémunérations versés au cours d'un mois civil aux salariés employés par un établissement implanté dans une zone franche urbaine mentionnée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995, […]