Loi n° 95-115 du 4 février 1995
Article 29-1 de la Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 février 2022
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 160 (V)
L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements et les organismes nationaux ou locaux chargés d'une mission de service public peuvent, par convention, mettre des moyens en commun pour assurer l'accessibilité et la qualité des services publics sur le territoire, dans le respect des prescriptions du schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public.
En outre, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent participer aux conventions France Services prévues à l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Dans le cadre d'une convention France Services, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent également mettre à la disposition des personnes y participant ou qui la gèrent des locaux, ainsi que des fonctionnaires ou des agents non titulaires dans les conditions fixées à l'article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
La convention peut déroger, pour les modalités de remboursement et d'exercice de l'autorité hiérarchique, au régime de la mise à disposition des personnels territoriaux, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 9
Le premier alinéa du I de l'article 6 de la loi précitée tel qu'issu de la loi de régulation des activités postales du 20 mai 2005, prévoit que « La Poste contribue au moyen de son réseau de points de contact, […] Il s'agit de l'article 29-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et de l'article 30 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration. […] Dans le même temps, en application de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, […]
Lire la suite…En effet, si la mise à disposition des agents communaux, fonctionnaires ou contractuels territoriaux, au bénéfice du service public postal est rendue possible par l'effet de l'article 29-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ou sur le fondement de l'article 30 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, aucune disposition législative ne détermine le champ de la responsabilité de ces agents dans le cadre spécifique des prestations financières qu'ils […] La commune, quant à elle, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 30-02-01 […] — aucune étude d'impact n'a été réalisée en méconnaissance des articles 29 et 29-3 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et du décret du 20 octobre 1999 ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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2. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 12 mai 2016, n° 1501196
[…] 30-02-01 […] — la décision attaquée méconnaît l'article 29-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 pour l'aménagement et le développement du territoire, dès lors qu'il n'est pas démontré que le représentant de l'Etat dans le département ait informé préalablement le président du conseil général, le président du conseil régional et l'association des maires de France de la mesure de fermeture envisagée aux fins d'organisation d'une concertation, dès lors que ladite mesure affecte les conditions d'accès au service public de l'éducation, ;
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