Loi n° 95-115 du 4 février 1995
Article 29-1 de la Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juin 1999
Est créé par : Loi 99-533 1999-06-25 art. 30 V jorf 29 juin 1999
A cette fin, les organismes visés au premier alinéa peuvent, lorsque au moins une personne morale de droit public est partie à la convention, constituer des maisons des services publics offrant aux usagers un accès simple, en un lieu unique, à plusieurs services publics. Les collectivités locales peuvent également apporter par convention leur concours au fonctionnement des services publics par la mise à disposition de locaux ou par la mise à disposition de personnels dans les conditions prévues par l'article 62 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
La convention intervient, après avis de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics, dans le cadre du schéma départemental d'organisation et d'amélioration des services publics mentionné à l'article 28, ou des contrats d'objectifs, contrats de service public ou cahiers des charges mentionnés à l'article 29. Elle définit notamment le cadre géographique des activités exercées en commun par les parties, les missions qui seront assurées dans ce cadre, les conditions dans lesquelles les personnels relevant des personnes morales qui y participent exercent leurs fonctions et les modalités financières et matérielles d'exécution de la convention.
Commentaires • 9
Le premier alinéa du I de l'article 6 de la loi précitée tel qu'issu de la loi de régulation des activités postales du 20 mai 2005, prévoit que « La Poste contribue au moyen de son réseau de points de contact, […] Il s'agit de l'article 29-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et de l'article 30 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration. […] Dans le même temps, en application de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, […]
Lire la suite…En effet, si la mise à disposition des agents communaux, fonctionnaires ou contractuels territoriaux, au bénéfice du service public postal est rendue possible par l'effet de l'article 29-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ou sur le fondement de l'article 30 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, aucune disposition législative ne détermine le champ de la responsabilité de ces agents dans le cadre spécifique des prestations financières qu'ils […] La commune, quant à elle, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 30-02-01 […] — aucune étude d'impact n'a été réalisée en méconnaissance des articles 29 et 29-3 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et du décret du 20 octobre 1999 ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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2. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 12 mai 2016, n° 1501196
[…] 30-02-01 […] — la décision attaquée méconnaît l'article 29-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 pour l'aménagement et le développement du territoire, dès lors qu'il n'est pas démontré que le représentant de l'Etat dans le département ait informé préalablement le président du conseil général, le président du conseil régional et l'association des maires de France de la mesure de fermeture envisagée aux fins d'organisation d'une concertation, dès lors que ladite mesure affecte les conditions d'accès au service public de l'éducation, ;
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