Article 38-1 de la Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

Chronologie des versions de l'article

Version29/06/1999

Entrée en vigueur le 29 juin 1999

Est créé par : Loi n°99-533 du 25 juin 1999 - art. 33 ()

Le fonds de gestion des milieux naturels contribue au financement des projets d'intérêt collectif concourant à la protection, à la réhabilitation ou à la gestion des milieux et habitats naturels.
Sa mise en oeuvre prend en compte les orientations du schéma de services collectifs des espaces naturels et ruraux.
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Entrée en vigueur le 29 juin 1999

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