Loi n° 95-115 du 4 février 1995
Article 52 de la Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 février 1995
II. - modifications du code général des impots.
III. - Dans les conditions fixées par la loi de finances, l'Etat compense, chaque année, la perte de recettes résultant des exonérations liées aux créations d'activités mentionnées à l'article 1465 A et au I bis de l'article 1466 A du code général des impôts pour les collectivités territoriales ou leurs groupements dotés d'une fiscalité propre.
Les exonérations liées aux extensions d'activités mentionnées aux mêmes articles sont compensées par le Fonds national de péréquation créé à l'article 70 de la présente loi.
Ces compensations sont égales au produit obtenu en multipliant la perte de base résultant chaque année et pour chaque collectivité de l'exonération par le taux de la taxe professionnelle de la collectivité ou du groupement pour 1994.
Commentaires • 12
Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) instaurées en 1995 par les articles 42 et 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (LOADT). […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Vu les articles 59 II et 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, l'article 57 de la loi de finance rectificative n° 96-1182 du 30 décembre 1996, et l'article 3 du décret n° 96.119 du 14 février 1996 définissant les zones de revitalisation rurale ;
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[…] Vu les articles 59 II et 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, l'article 57 de la loi de finance rectificative n° 96-1182 du 30 décembre 1996, et l'article 3 du décret n° 96.119 du 14 février 1996 définissant les zones de revitalisation rurale ;
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 2001, 99-12.646, Inédit
[…] Vu les articles 59 II et 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, l'article 57 de la loi de finance rectificative n° 96-1182 du 30 décembre 1996, et l'article 3 du décret n° 96.119 du 14 février 1996 définissant les zones de revitalisation rurale ;
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