Loi n° 90-589 du 6 juillet 1990
Article 2 de la Loi n° 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d'infractions
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2015, n° 14/20385
Infirmation → Cour de cassation : Rejet
[…] ARRET DU 02 JUILLET 2015 […] Si la loi 90-589 du 6 juillet 1990, modifiant les conditions de recevabilité devant la CIVI avait expressément prévu son application dans le temps, tel n'est pas le cas de la loi du 5 août 2013, par voie de conséquence, en application des dispositions des articles 1 et 2 du code civil elle ne saurait s'appliquer rétroactivement.
Lire la suite…- Victime d'infractions·
- Indemnisation de victimes·
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- Entrée en vigueur
Il semblerait aujourd'hui qu'a la lumiere des discussions en cours il ne soit plus question de creer ce fonds, pas plus d'ailleurs que pour l'Etat d'appliquer les dispositions de l'article 2 de la loi no 90-589 du 6 juillet 1990 portant sur l'indemnisation integrale et immediate des victimes d'infraction.
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