Article 3 de la Loi n° 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d'infractions

[…] « Recevoir M me X en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure Y X en son appel tant en la forme qu'au fond. Vu les pièces versées aux débats suivant bordereau joint, Vu les articles 706 '3 et suivants de la loi n° 90 ' 589 du 6 juillet 1990, Vu que l'auteur du dommage qui demeure introuvable, n'apparaît pas être assuré, Dire et juger que se trouve injustifiée la notion de circulation soulevée en l'espèce par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions FGTI et en tout état de cause que le FGTI doit sa garantie en vertu du principe de la réparation intégrale du préjudice corporel à défaut pour la jeune Y X, victime, de pouvoir obtenir à un autre titre quelconque une réparation de son préjudice.