Article 18 de la Loi n° 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d'infractions

[…] Attendu qu'il est fait grief à la décision d'avoir accueilli cette demande, alors que les dispositions de l'article 706-3 du Code de procédure pénale issues de la loi du 30 décembre 1985 permettant aux personnes, […] n'ont pas été modifiées par la loi du 6 juillet 1990, de sorte que les dispositions de l'article 18 de cette dernière loi prévoyant que celle-ci s'appliquerait aux faits commis antérieurement au 1 er janvier 1991 n'ont vocation à régir que les nouvelles dispositions de fond de cette loi et n'ont ni pour objet, ni pour effet, de faire rétroagir les dispositions issues de la loi du 30 décembre 1985 aux faits survenus avant l'entrée en vigueur de cette loi ; qu'ainsi, […]

[…] Attendu qu'il est fait grief à la décision ayant débouté les époux X… et leurs enfants de leur demande d'indemnisation du préjudice moral résultant pour eux du décès de leur fils et frère, victime d'un meurtre commis le 15 octobre 1986, d'avoir violé l'article 706-3 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 90-589 du 6 juillet 1990, rendu applicable par son article 18 aux faits commis antérieurement au 1 er janvier 1991 qui n'ont pas donné lieu à une décision d'indemnisation irrévocablement passée en force de chose jugée ;