Loi n° 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d'infractions

Annulation — 

[…] Vu l'ordonnance en date du 2 décembre 2011 fixant la clôture d'instruction au 10 janvier 2012, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi 90-589 du 6 juillet 1990 sur le fonds de garantie des victimes et autres infractions ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ;

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[…] — Le représentant du Ministère Public Madame C qui conclut dans le même sens que le Fonds de garantie. SUR QUOI LA COMMISSION L'article 706-10 du Code de procédure pénale modifié par Loi n°90-589 du 6 juillet 1990 – art. 8 JORF 11 juillet 1990 en vigueur le 1 er janvier 1991 dispose : Lorsque la victime, postérieurement au paiement de l'indemnité, obtient, du chef du même préjudice, une des prestations ou indemnités visées à l'article 706-9, le fonds peut demander à la commission qui l'avait accordée d'ordonner le remboursement total ou partiel de l'indemnité ou de la provision. Il n'est pas contesté que Monsieur Z soit débiteur de la somme de 6 027,89 euros ; qu'il sera donc condamné à la régler au Fonds de garantie ;

Rejet — 

[…] Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat du FGVAT, de M e Jacoupy, avocat de M. David X…, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;