Loi n° 95-1 du 2 janvier 1995
Article 13 de la Loi n° 95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
La chambre de l'instruction statue dans les quinze jours de la comparution devant elle de la personne réclamée.
En cas de pourvoi, la chambre criminelle de la Cour de cassation statue dans un délai de deux mois suivant la réception du dossier à la Cour de cassation.
Commentaires • 9
[…] Pour la défense de Félicien KABUGA donc, l'article 13 de la loi du 2 janvier 1995 qui régit la coopération entre de la justice française et la juridiction pénale internationale est contraire à la constitution française car elle transforme la Chambre de l'instruction en « chambre d'enregistrement » selon la défense. […] Dans cette hypothèse, la question qui risque de se poser est de savoir ce qu'il en sera de la demande de transfèrement pendant ce temps puisque l'article 13 de la loi du 2 janvier 1995 contestée par la défense impose au Juge de statuer dans les 15 jours tandis que la procédure de QPC veut qu'en principe, […]
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Lire la suite…Décisions • 4
[…] « Les dispositions de l'article 13, alinéa 1 er , de la loi n° 95-1 du 2 janvier 1995, telles qu'interprétées par la Cour de cassation, portent-elles atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif, garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'elles excluent que la chambre de l'instruction saisie d'une demande d'arrestation aux fins de remise formée par le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux contrôle la conformité de la remise d'une personne réclamée aux droits garantis par la Convention des droits de l'homme et par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ? »
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[…] Attendu que les griefs invoqués sont étrangers au pouvoir de contrôle attribué à la chambre d'accusation par l'article 13 de la loi du 2 janvier 1995 auquel renvoie l'article 2 de celle du 22 mai 1996 applicable en l'espèce ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 septembre 2020, 20-83.181, Publié au bulletin
Lorsque la chambre de l'instruction est saisie d'une demande de remise par le Mécanisme pour les tribunaux pénaux internationaux, il résulte de l'article 13 de la loi du 2 janvier 1995 auquel renvoie l'article 2 de celle du 22 mai 1996, que son contrôle consiste seulement, en cette matière, à vérifier si les conditions de remise sont remplies quant à l'identité de la personne, […] soit plus de sept ans avant l'interpellation de la personne réclamée, ce dont il résultait pourtant qu'aucune urgence n'était caractérisée, la chambre de l'instruction a violé les articles 9 de la loi n° 95-1 du 2 janvier 1995, 2 de la loi n° 96-432 du 22 mai 1996 et préliminaire du code de procédure pénale ;
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