Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990
Article 1 de la Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe
Chronologie des versions de l'article
Version14/07/1990
Entrée en vigueur le 14 juillet 1990
Toute discrimination fondée sur l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion est interdite.
L'Etat assure le respect de ce principe dans le cadre des lois en vigueur.
L'Etat assure le respect de ce principe dans le cadre des lois en vigueur.
Commentaires • 2
M. Sarre Georges · Questions parlementaires · 22 juillet 1996
L'inscription au FPR des contrevenants ayant encouru la peine complementaire prevue par l'article 42-11 de la loi du 6 decembre 1993 relative a la securite des manifestations sportives, est intervenue apres decision du parquet, necessaire prealable a toute adjonction dans ce fichier. […]
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
–L'objet de la loi déférée La loi comportait deux articles modifiant la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. L'article 1 er complétait le paragraphe 1er du chapitre IV de cette loi par un article 24 ter ainsi rédigé : « Article 24 ter. – Les peines prévues à l'article 24 bis sont applicables à ceux qui ont contesté ou minimisé de façon outrancière, par un des moyens énoncés à l'article 23, […] auquel renvoyait l'article 1 er de la loi déférée pour la détermination des peines, est issu de la loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, […]
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