Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990
Article 9 de la Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
Loi du 29 juillet 1881
24 bis
Commentaires • 8
Version créé par la loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe, art. 9 ........................................................................................................................................... 5 - Article 24 bis ....................................................................................................................................... 5 b. […] Version créé par la loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe, art. 9 2 - Article 24 bis Seront punis des peines prévues par le sixième alinéa de l'article 24 ceux qui auront contesté, […]
Lire la suite…Afin de renforcer et compléter le dispositif répressif existant, le législateur a, par l'article 9 de la loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe, dite « loi Gayssot », créé un article 24 bis ainsi rédigé : « Seront punis des peines prévues par le sixième alinéa de l'article 24 ceux qui auront contesté, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] L'article 9 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, annexé initialement au traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, puis, en vertu du traité d'Amsterdam, au traité CE (ci-après le « protocole » ), prévoit:
Lire la suite…- Régime de la responsabilité extra-contractuelle de l'union·
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[…] 27. La loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 (« loi Gayssot ») a inséré dans la loi sur la liberté de la presse un article 24 bis aux termes duquel encoureront un emprisonnement d'un an et une amende de 300 000 francs, ou l'une de ces peines seulement, ceux qui auront « contesté l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité tels qu'ils sont définis par l'article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945 et qui ont été commis soit par les membres d'une organisation déclarée criminelle en application de l'article 9 dudit statut, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale ».
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 mai 2014, 14-90.010, Inédit
[…] « L'article 9 de la loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 insérant l'article 24 bis dans la loi du 29 juillet 1881 est-il conforme à l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 qui dispose que »La loi fixe les règles concernant.. : – la détermination des crimes et délits…" ; « La loi fixe les règles concernant.. : – les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques… » ? Le même article 9 est-il conforme à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?" ;
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« le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations ». […] L'article 9 de cette loi mémorielle complète la loi sur la liberté de la presse de 1881 susmentionnée en y introduisant un article 24 bis visant à interdire le négationnisme : « Seront punis d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende ceux qui auront contesté […] l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité tels qu'ils sont définis par l'article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945 […]
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