Article 9 de la Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A créé les dispositions suivantes :

Loi du 29 juillet 1881

24 bis

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Commentaires


1La liberté d’expression
www.cabinetaci.com · 10 décembre 2018

« le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations ». […] L'article 9 de cette loi mémorielle complète la loi sur la liberté de la presse de 1881 susmentionnée en y introduisant un article 24 bis visant à interdire le négationnisme : « Seront punis d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende ceux qui auront contesté […] l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité tels qu'ils sont définis par l'article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945 […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2015-512 QPC du 8 janvier 2015, M. Vincent R. [Délit de contestation de l’existence de certains crimes contre l’humanité]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 janvier 2016

Version créé par la loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe, art. 9 ........................................................................................................................................... 5 - Article 24 bis ....................................................................................................................................... 5 b. […] Version créé par la loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe, art. 9 2 - Article 24 bis Seront punis des peines prévues par le sixième alinéa de l'article 24 ceux qui auront contesté, […]

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3Commentaire de la décision n° 2015-512 QPC du 8 janvier 2015, M. Vincent R. [Délit de contestation de l’existence de certains crimes contre l’humanité]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 janvier 2016

Afin de renforcer et compléter le dispositif répressif existant, le législateur a, par l'article 9 de la loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe, dite « loi Gayssot », créé un article 24 bis ainsi rédigé : « Seront punis des peines prévues par le sixième alinéa de l'article 24 ceux qui auront contesté, […]

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1CJUE, n° T-42/06, Arrêt du Tribunal, Bruno Gollnisch contre Parlement européen, 19 mars 2010

[…] L'article 9 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, annexé initialement au traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, puis, en vertu du traité d'Amsterdam, au traité CE (ci-après le « protocole » ), prévoit:

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  • Régime de la responsabilité extra-contractuelle de l'union·
  • Marchés publics des institutions de l'union·
  • Cee/ce - contentieux * contentieux·
  • Privilèges et immunités de l'union·
  • Dispositions institutionnelles·
  • Fondement de la responsabilité·
  • Membres du parlement européen·
  • 1. recours en annulation·
  • Recours en annulation·
  • Recours en indemnité

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 mai 2014, 14-90.010, Inédit

[…] « L'article 9 de la loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 insérant l'article 24 bis dans la loi du 29 juillet 1881 est-il conforme à l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 qui dispose que »La loi fixe les règles concernant.. : – la détermination des crimes et délits…" ; « La loi fixe les règles concernant.. : – les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques… » ? Le même article 9 est-il conforme à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?" ;

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  • Conseil constitutionnel·
  • Citoyen·
  • Crime·
  • Question·
  • Constitutionnalité·
  • Liberté d'expression·
  • Conforme·
  • Antisémitisme·
  • Libertés publiques·
  • Interprétation

3Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 1992, 91-10.832, Publié au bulletin
Rejet

[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé ce jugement et débouté M. Y… de sa demande de mainlevée, en estimant que les écrits litigieux tombaient sous le coup de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1990 qui punit ceux qui auront contesté l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité, et que la diffusion comme la distribution du numéro de la revue en cause seraient constitutives par elles-mêmes d'un trouble illicite de nature à porter atteinte à l'ordre public défini par les nouvelles dispositions de ce texte, alors que, d'une part, […]

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  • Articles remettant en cause les crimes contre l'humanité·
  • Articles de presse·
  • Mesures conservatoires ou de remise en État·
  • Trouble manifestement illicite·
  • Crime contre l'humanité·
  • Loi du 13 juillet 1990·
  • Application immédiate·
  • Applications diverses·
  • Lois et règlements·
  • Application
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