Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990
Article 15 de la Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version14/07/1990
Entrée en vigueur le 14 juillet 1990
I. - (Paragraphe modificateur)
II. - Les procès dont l'enregistrement aura été autorisé au jour de la promulgation de la présente loi pourront être reproduits ou diffusés en suivant la procédure prévue par l'article 8 modifié de la loi n° 85-699 du 11 juillet 1985 précitée.
II. - Les procès dont l'enregistrement aura été autorisé au jour de la promulgation de la présente loi pourront être reproduits ou diffusés en suivant la procédure prévue par l'article 8 modifié de la loi n° 85-699 du 11 juillet 1985 précitée.
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