Loi Gayssot - Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe
Derniers modifiés
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 14 juillet 1990 |
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Dernière modification : | 13 juillet 2001 |
Code visé : | CODE PENAL |
Toute discrimination fondée sur l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion est interdite.
L'Etat assure le respect de ce principe dans le cadre des lois en vigueur.
L'Etat assure le respect de ce principe dans le cadre des lois en vigueur.
Le 21 mars de chaque année, date retenue par l'Organisation des Nations Unies pour la Journée internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Commission nationale consultative des droits de l'homme remet au Gouvernement un rapport sur la lutte contre le racisme. Ce rapport est immédiatement rendu public.
Titre Ier : Modifications du code pénal.
Cette proposition de loi vient relancer le débat sur les lois mémorielles. […]