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Titre Ier : Dispositions modifiant le code des postes et télécommunications.

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

Article 10

Titre II : Dispositions modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Article 11

Article 12

Article 13

Article 14

Article 15

Article 16

Article 17

Article 18

Article 19

Article 20

Titre III : Dispositions diverses.

Article 21

Article 22

Article 23

Article 24

Article 25

Article 26

Article 27

Article 29

Loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications

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Derniers modifiés

Sur la loi

Entrée en vigueur :	30 décembre 1990
Dernière modification :	1 janvier 2002
Code visé :	Code des postes et des communications électroniques
Directives transposées :	Directive 96/2/CE du 16 janvier 1996 Directive 90/387/CEE du 28 juin 1990 relative à l'établissement du marché intérieur des services de télécommunication par la mise en oeuvre de la fourniture d'un réseau ouvert de télécommunication Directive 97/51/CE du 6 octobre 1997 Directive 91/263/CEE du 29 avril 1991 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements terminaux de télécommunications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité

Commentaires • 13

1. Infrastructures de télécommunication : présomption (simple) de propriété pour Orange (installations d’avant 1996) ; pas de droit d’accession du propriétaire du sol

blog.landot-avocats.net · 20 mars 2024

1) a) Des dispositions initialement créées par le décret n° 52-1133 du 8 octobre 1952 et reprises, dans leur dernier état, par l'article L. 33-1 du code des postes et communications électroniques (CPCE) dans sa rédaction applicable entre l'entrée en vigueur de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 et le 30 juin 1996, ainsi que l'article 22 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996, ont conféré à l'Etat, puis à l' […] En vertu, […]

2. Dossier documentaire de la décision n° 2015-529 QPC du 23 mars 2016, Société Iliad et autre [Obligation de mise à disposition des services d’initiative publique…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 23 mars 2016

Loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications ........................................................................................................................................... 6 - Article 17 ............................................................................................................................................ 6 2. […] Loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications - Article 17 Les articles 33 et 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée sont remplacés par les articles 33, 34 , 34-1 et 34-2 ainsi rédigés (…) « Article - 34-2. […]

3. Arrêté, 25 mai 2007, Cryptologie : forme et contenu des dossiers de déclaration et de demande d’autorisation

juriscom.net · 25 mai 2007

[…] Vu le décret n° 2007-663 du 2 mai 2007 pris pour l'application des articles 30, 31 et 36 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et relatif aux moyens et […] autorisation, […] l'arrêté du 13 mars 1998 fixant le tarif forfaitaire pour la mise en oeuvre des conventions secrètes au profit des autorités mentionnées au quatrième alinéa du II de l'article 28 de la loi […] n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications et l'arrêté du 17 mars 1999 définissant la forme et le contenu du dossier concernant les déclarations ou demandes d'autorisation relatives aux moyens et prestations de cryptologie sont abrogés.

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Décisions • 54

1. CJCE, n° C-91/94, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Thierry Tranchant et Téléphone Store SARL, civilement responsable, 9 novembre 1995

—

[…] 2 Cette question a été soulevée dans le cadre d' une procédure pénale intentée contre M. Tranchant, prévenu d' avoir effectué, de courant novembre 1992 à courant février 1993, une publicité portant sur des téléphones sans fil, répondeurs-enregistreurs et télécopieurs n' ayant pas fait l' objet d' un agrément préalable du ministre chargé des Télécommunications, faits prévus et réprimés par les articles L. 34-9 et L. 39-3 du code des postes et télécommunications français, tels qu' ils résultent de la loi n 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications (JORF, p. 16439, ci-après la « loi française »).

2. Tribunal administratif de Dijon, 3ème chambre, 11 avril 2024, n° 1702093

Annulation —

[…] — la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications ; […] 2. Le régime juridique issu des lois n° 82-652 du 29 juillet 1982 et n° 84-743 du 1er août 1984, dénommé « réseaux plan câble », prévoit notamment que c'est l'Etat qui « établit () les infrastructures et installations de communication audiovisuelle » et que l'exploitation de ces réseaux est exercée par une société d'économie mixte d'un type particulier, « la société locale d'exploitation commerciale ».

3. Décision n° 93-59 du 2 mars 1993 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en…

—

[…] Relèvent de cette catégorie les services éligibles au fonds de soutien à l'expression radiophonique, institué par l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 dans sa rédaction résultant de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990. Il s'agit des services dont les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 p. 100 de leur chiffre d'affaires.

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