Loi n°91-7 du 4 janvier 1991
Article 11 de la Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de serviceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 1991
Si l'opposition est ultérieurement reconnue fondée, la décision d'enregistrement est rapportée en tout ou partie.
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[…] et notamment les factures, versées aux débats, n'étaient pas de nature à rapporter la preuve d'un usage du signe « Gallo » sur le territoire français depuis 1988, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle ; 5o/ que sous l'empire de la loi du 31 décembre 1964, la déchéance ne pouvait prendre effet qu'à compter de la date de la demande en déchéance ; qu'en indiquant faire application de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1964 pour fixer la date d'effet de la déchéance des droits de la société E. & J. […]
Lire la suite…- Revendication de l'ancienneté de la marque française·
- Application de la loi dans le temps·
- Date d'expiration du délai·
- Point de départ du délai·
- Déchéance de la marque·
- Validité de la marque·
- Délai de non-usage·
- Droit antérieur·
- Marque de l'UE·
- Nom commercial
2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 6 octobre 2015, n° 14/05667
[…] Considérant que selon la SCEV Champagne [X], la marque française '[X]' n° 1 472 771 n'a jamais été exploitée en France après son enregistrement en 1968, que la période de non-exploitation alléguée a donc commencé sous l'empire de la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964, et s'est intégralement déroulée avant l'entrée en vigueur de la loi n° 91-7 du 04 janvier 1991, de telle sorte qu'est applicable au litige l'article 11 de ladite loi du 31 décembre 1964, prévoyant la déchéance des droits du propriétaire d'une marque qui, sauf excuse légitime, ne l'a pas exploitée ou fait exploiter de façon publique et non équivoque pendant une période de cinq années ;
Lire la suite…- Marque communautaire·
- Champagne·
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- Vin·
- Sociétés·
- Marque antérieure·
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- Concurrence déloyale·
- Ancienneté·
- Parasitisme