Loi n°91-7 du 4 janvier 1991
Article 17 de la Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de serviceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 1991
a) Dénomination sociale, nom commercial ou enseigne, lorsque cette utilisation est soit antérieure à l'enregistrement, soit le fait d'un tiers de bonne foi employant son nom patronymique ;
b) Référence nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service, notamment en tant qu'accessoire ou pièce détachée, à condition qu'il n'y ait pas de confusion dans leur origine.
Toutefois, si cette utilisation porte atteinte à ses droits, le titulaire de l'enregistrement peut demander qu'elle soit limitée ou interdite.
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Décisions • 5
[…] Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la directive du conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, 17 de la loi n° 91-7 du 4 janvier 1991, du principe de la rétroactivité in mitius ;
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[…] DECISION I – SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIÈRE BRANCHE : Vu les articles 14, 15 et 17 de la loi du 4 Janvier 1991 devenus les articles L. 713-1, L. 713-2, L. 713-3, L. 713-6 et L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 octobre 1995, 93-19.676, Publié au bulletin
[…] Vu l'article 20 de la loi du 4 janvier 1991 devenu l'article L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 17 de ladite loi devenu l'article L. 713-6 dudit Code ; […]
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