Loi n°91-7 du 4 janvier 1991
Article 20 de la Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de serviceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 1991
La demande d'interdiction ou de constitution de garanties n'est admise que si l'action au fond apparaît sérieuse et a été engagée dans un bref délai à compter du jour où le propriétaire de la marque ou le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation a eu connaissance des faits sur lesquels elle est fondée.
Le juge peut subordonner l'interdiction à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du préjudice subi par le défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] action en contrefacon, cour d'appel ayant prononce interdiction provisoire, moyen du pourvoi, violation article l 716-6 code de la propriete intellectuelle, motif de cour de cassation : " attendu qu'en statuant ainsi alors que l'article 20 de la loi du 4 janvier 1991, devenu l'article l. 716-6 du code de la propriete intellectuelle, n'autorise le president du tribunal de grande instance a prononcer une interdiction provisoire que si l'action en contrefacon, dont doit etre saisi le tribunal de grande instance, […]
Lire la suite…- Marque de fabrique, marque verbale "devallouit", vins, cl33
Marque de fabrique, marque verbale "pedalo", engins de navigation mus par des passagers, cl12, enregistrement 1337506 procedure, refere, recevabilite de l'action oui, competence d'attribution, article 20 loi du 4 janvier 1991, tribunal ayant ete saisi en meme temps que le juge des referes assignation en contrefacon oui, caractere serieux de l'action au fond engagee dans un bref delai, interdiction oui interdic tion prononcee a l'encontre du 1 er defendeur, astreinte = 5000 francs par infraction constatee et par jour pour tout produit revetu de la marque (pedalo), condamnation aux depens
Lire la suite…3. Tribunal de grande instance de Draguignan, 8 avril 1998, n° 98/00096
[…] Ils font valoir : que seul M. X est concerné par le litige ; que l'action se fonde sur l'article 20 de la loi 91-7 du 4 janvier 1991 exigeant une action au fond sérieuse dont la mise en oeuvre n'est en l'occurrence pas démontrée ; que la loi ne permet au juge des référés que d'interdire l'utilisation de la marque ; q u e s u r l e r é s e a u I N T E R N E T , le premier utilisateur d ' u ne appellation en devient un titulaire ;
Lire la suite…- Marque·
- Internet·
- Réseau·
- Nom de domaine·
- Contrefaçon·
- Classe de produits·
- Appellation·
- Service·
- Sous astreinte·
- Serveur
Le decret no 91-15 du 4 janvier 1991, proteger les avoirs des salaries porteurs de parts, impose au fonds commun de placement d'entreprise dits de l'article 20 de la loi du 23 decembre 1988, investis a plus de 10 p. 100 en titres de l'entreprise de prevoir les conditions de la liquidite des valeurs composant leur actif. […]
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