Loi n°91-7 du 4 janvier 1991
Article 26 de la Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de serviceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 1991
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Bordeaux, Chambre civile 01, 10 septembre 2002
[…] IV – SUR LA DEMANDE EN ANNOTATION DE MARQUE : L'article L 714-3 du code de la propriété intellectuelle prévoit l'annulation judiciaire de l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions de l'article L 711- 4, […] son action étant cependant irrecevable à la marque a été déposée de bonne foi et s'il en a toléré l'usage pendant cinq ans. Il reprend sur ce point les dispositions des articles 25 et 26 de la loi du 4 janvier 1991 qui indiquent que si le propriétaire d'une marque déposée ou notoire laisse passer un délai de cinq ans à compter du jour où le tiers, de bonne foi a déposé le même signe, son action en nullité est prescrite. […]
Lire la suite…- Article l 711-4 code de la propriété intellectuelle·
- Article l 713-6 code de la propriété intellectuelle·
- Article l 714-3 code de la propriété intellectuelle·
- Qualité de société holding exercant sous l'enseigne·
- Signe connu sur l'ensemble du territoire national·
- Enseigne et nom commercial différents·
- Contexte de parasitisme économique·
- Numero d'enregistrement 94 520 980·
- Titularité d'une marque anterieure·
- Utilisation d'un signe identique