Loi n°91-7 du 4 janvier 1991
Article 28 de la Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de serviceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 1991
a) La désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service ;
b) Propre à induire en erreur, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service.
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[…] - la paiement d'une somme de 30.000, 00 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […] La société Grizaud fait valoir qu'antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi de 1991, la dégénérescence de la marque pour excès de notoriété n'était pas admise par la jurisprudence ; qu'aussi, aucun fait antérieur au 28 décembre 1991 ne peut être pris en considération ; que le néologisme « Buldo » ne constitue pas un terme usuel désignant un flotteur constitué d'une bulle d'eau ; que la public ignore majoritairement ce que peut être un « buldo » ; que la vulgarisation du terme n'est pas établie ; […]
Lire la suite…- Article l 711-4 code de la propriété intellectuelle·
- Article l 713-2 code de la propriété intellectuelle·
- Article l 713-3 code de la propriété intellectuelle·
- Article l 714-6 code de la propriété intellectuelle·
- Nullité de l'inscription et du renouvellement de la marque·
- Publication de la cession au registre national des marques·
- Tolerance n'impliquant pas abandon des droits du titulaire·
- Fait distinct des actes de contrefaçon·
- Action ou intervention du titulaire·
- Application de la loi dans le temps
[…] decheance, article 28 loi 4 janvier 1991 ou l 714-6 code de la propriete intellectuelle non, situation juridique anterieure a l'entree en vigueur de la nouvelle loi, absence d'effet retroactif […]
Lire la suite…3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 13 décembre 2011, n° 10/05299
[…] 28 Jeux, jouets ; articles de gymnastique et de sport, non compris dans d'autres classes, à savoir ballons de jeu, balles de jeu, gants de boxe, cannes à pêche, clubs de golf, sacs de golf, avec ou sans roues; peluches; décorations pour arbres de
Lire la suite…- Métal précieux·
- Classes·
- Verre·
- Marque·
- Jeux·
- Diffusion·
- Jouet·
- Porcelaine·
- Produit·
- Matière plastique