Loi n° 91-4 du 3 janvier 1991 autorisant la ratification de la quatrième convention A. C. P.-C. E. E. (et documents connexes), signée à Lomé le 15 décembre 1989 ; l'approbation de l'accord interne de 1990 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, fait à Bruxelles le 17 juillet 1990 ; l'approbation de l'accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la quatrième convention A. C. P.-C. E. E. (1)

Depuis la loi du 3 janvier 1991 portant diverses dispositions interessant l'agriculture et la foret, l'Office national des forets peut proposer ses services a des proprietaires forestiers prives. […]

La possibilite de realisation de travaux par l'office national des forets, pour le compte des collectivites locales ou de particuliers, en vertu de conventions passees avec ces beneficiaires, resulte de la volonte expresse du legislateur et figure a ce titre dans la loi no 91-4 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions interessant l'agriculture et la foret.