Loi n° 91-5 du 3 janvier 1991
Article 21 de la Loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêtAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 février 1995
Modifié par : Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 21 () JORF 3 février 1995
Commentaires • 5
Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que les plans de prévention des risques naturels sont régis depuis la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 par les articles L. 562-1 à L. 562-9 du code de l'environnement et qu'aux termes de l'article L. 562-6 du code de l'environnement, les plans de zones sensibles aux incendies de forêt établis en application des l'article 21 de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 valent plans de prévention des risques naturels prévisibles.
Lire la suite…Un décret en Conseil d'Etat devait préciser l'application de l'article 21 de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991. A l'approche de l'été, il s'inquiète de l'absence de publication de ce décret et lui demande où l'on en est s'agissant : 1° de l'application de cet article 21 concernant diverses décisions particulières à certains massifs forestiers ; 2° du plan pluriannuel de reboisement avec aménagement, entretien, replantation, irrigation, mise au point de l'économie sylvo-pastorale des espaces forestiers et ruraux sensibles aux incendies.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 562-6 du code de l'environnement : « Les plans d'exposition aux risques naturels prévisibles approuvés en application du I de l'article 5 de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles valent plan de prévention des risques naturels prévisibles. […] des périmètres de risques institués en application de l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme, ainsi que des plans de zones sensibles aux incendies de forêt établis en application de l'article 21 de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture D la forêt. […]
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- Déclaration préalable·
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- Mise en demeure·
- Risque naturel·
- Risque
[…] Aux termes de l'article L. 422-4 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente pour statuer sur les demandes de permis () recueille l'accord ou l'avis des autorités ou commissions compétentes, notamment dans les cas prévus au chapitre V du titre II du présent livre ».L'article R. 425-21 de ce code dispose que : « Lorsque le projet porte sur une construction située dans un plan de surfaces submersibles valant plan de prévention des risques naturels prévisibles en application de l'article L. 562-6 du code de l'environnement, […] ainsi que des plans de zones sensibles aux incendies de forêt établis en application de l'article 21 de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt. […]
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- Permis de construire·
- Maire·
- Commune·
- Inondation·
- Emprise au sol·
- Plan de prévention·
- Justice administrative·
- Prévention des risques·
- Risque naturel
3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), du 20 décembre 2005, 02BX02625, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement dans sa rédaction alors en vigueur : I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, […] des périmètres de risques institués en application de l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme, ainsi que des plans de zones sensibles aux incendies de forêt établis en application de l'article 21 de la loi nº 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt. […]
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- Urbanisme·
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- Prévention·
- Environnement
Il en est de même des plans de surfaces submersibles établis en application des articles 48 à 54 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, des périmètres de risques institués en application de l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme, ainsi que des plans de zones sensibles aux incendies de forêt établis en application de l'article 21 de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt. […]
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