Loi n° 91-5 du 3 janvier 1991
Article 30 de la Loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt
Chronologie des versions de l'article
Version06/01/1991
Entrée en vigueur le 6 janvier 1991
L'indemnité annuelle d'attente versée aux agriculteurs âgés de plus de cinquante-cinq ans et de moins de cinquante-neuf ans dont l'exploitation a été reconnue non viable n'est pas saisissable par les créanciers des bénéficiaires quels qu'ils soient.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 23 septembre 1998, 148083, inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] Considérant que le syndicat requérant soutient que le décret attaqué pris pour l'application des dispositions introduites par la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 dans le code forestier méconnaît les stipulations des articles 3 G, 5, 30, 34, 37, 52, 59, 85, 86, 90 et 92 du traité instituant la communauté économique européenne ;
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Par ailleurs, l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire décrit les attributions du juge de l'exécution qui connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée ou de la mise en œuvre des mesures conservatoires qu'il autorise. […] cidTexte=JORFTEXT000000533880#LEGIARTI000006600326">loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt, art. 30) et les primes de départ versées aux agriculteurs sont incessibles et insaisissables (Enfin en matière de saisie de droits incorporels, il est possible de saisir des licences (débits de boissons, taxis) ou des brevets (BOI-REC-FORCE-50-30). […]
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