Loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 6 janvier 1991 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 septembre 2000 |
| Codes visés : | Code des assurances, Code forestier et 2 autres |
| Entrée en vigueur : | 6 janvier 1991 |
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| Dernière modification : | 21 septembre 2000 |
| Codes visés : | Code des assurances, Code forestier et 2 autres |
cidTexte=JORFTEXT000000533880#LEGIARTI000006600326">loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt, art. 30) et les primes de départ versées aux agriculteurs sont incessibles et insaisissables (loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et et de la la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole, art 9, I à III, en l'absence de clause d'insaisissabilité) ;
La loi du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire insère dans la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération un titre consacré à la société coopérative européenne. […]
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 562-6 du code de l'environnement : « Les plans d'exposition aux risques naturels prévisibles approuvés en application du I de l'article 5 de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles valent plan de prévention des risques naturels prévisibles. […] des périmètres de risques institués en application de l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme, ainsi que des plans de zones sensibles aux incendies de forêt établis en application de l'article 21 de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture D la forêt. […]
Rejet —
[…] utilisés ou exploités ( ) ; et qu'aux termes de l'article L. 562-6 du même code : Les plans d'exposition aux risques naturels prévisibles approuvés en application du I de l'article 5 de la loi nº 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles valent plan de prévention des risques naturels prévisibles. […] des périmètres de risques institués en application de l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme, ainsi que des plans de zones sensibles aux incendies de forêt établis en application de l'article 21 de la loi nº 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt. […]
Rejet —
[…] Aux termes de l'article L. 562-6 du code de l'environnement : « Les plans d'exposition aux risques naturels prévisibles approuvés en application du I de l'article 5 de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles valent plan de prévention des risques naturels prévisibles. […] des périmètres de risques institués en application de l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme, ainsi que des plans de zones sensibles aux incendies de forêt établis en application de l'article 21 de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt. […]
Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique Article 79 I. […] Relative à la méconnaissance des exigences découlant de l'article 12 de la Déclaration de 1789 Décision n 92-307 DC du 25 février 1992 – Loi portant modification de l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France Décision n 2002-461 DC du 29 août 2002 – Loi d'orientation et de programmation pour la justice Décision n 2003-484 DC du 20 novembre 2003 – Loi relative à la maîtrise de l'immigration, […]