Loi n° 90-548 du 2 juillet 1990 autorisant la ratification de la convention relative aux droits de l'enfant (1)

[…] que le droit à l'instruction consacré par le préambule de la Constitution de 1946 est un droit fondamental ; qu'il y est porté atteinte dès lors que l'intéressée ne peut suivre un enseignement normal ; que c'est en vain que le proviseur justifie la mesure qu'il a prise par l'interdiction édictée par la loi […] du 15 mars 2004 du port de tout signe religieux ostensible dans un établissement scolaire ; qu'en effet, le port par la jeune Y… d'un bandana ne répond pas à des motivations religieuses mais à des considérations de pure esthétique ; […]

[…] Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi […] organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 18, alinéa 2, 19 et 20 ; Vu le décret du 2 décembre 1910 portant promulgation de la Convention concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre, signée à La Haye le 18 octobre 1907 et le règlement annexé concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre ;

[…] a) du décret n° 2005-589 du 28 juillet 2005 relatif à l'aide médicale de l'Etat et modifiant le décret n° 54-883 du 22 septembre 1954 modifié pris pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois […] #224; la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n° 90-548 du 2 juillet 1990 autorisant la ratification de la convention relative aux droits de l'enfant, ensemble le décret n° 90-917 du 8 octobre 1990 qui en porte publication ;