Loi n° 90-548 du 2 juillet 1990 autorisant la ratification de la convention relative aux droits de l'enfant (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 5 juillet 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 juillet 1990 |
Commentaires • 53
Décisions • 71
Rejet —
[…] Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, signée par la France le même jour, ensemble le premier protocole additionnel signé le 20 mars 1952, ratifiée par la France en application de la loi […] Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 signée à New-York par la France le 26 janvier 1990, ensemble le protocole facultatif signé le 25 mai 2000, ratifiée par la France en application de la loi n° 90-548 du 2 juillet 1990 et publiée au Journal officiel par décret n° 90-917 du 8 octobre 1990 ;
Annulation —
[…] Vu la loi […] Vu la loi n° 90-548 du 2 juillet 1990 autorisant la ratification de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990, ainsi que le décret n° 90-917 du 8 octobre 1990 portant publication de cette convention ;
Annulation —
[…] Vu la loi n° 90-548 du 2 juillet 1990 autorisant la ratification de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990, ainsi que le décret n° 90-917 du 8 octobre 1990 portant publication de cette convention ; […] qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'
Document parlementaire • 0
Versions du texte
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
- MARINCA PROD
- Article L311-4 du Code des procédures civiles d'exécution
- Arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles...
- LEASEPLAN FRANCE SAS (NANTERRE, 313606477)
- LM TRANSIT (SEVRAN, 820122539)
- EPICUREO CLICHY (CLICHY, 490234010)
- Article R4228-10 du Code du travail
- Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section E, Affaire 1380 - Dispensation par des personnes non qualifiées, 27 novembre 2014, n° 2298-D
- SOCIETE MEDITERRANEENNE DU BATIMENT (NICE, 852572031)
- SAS LOMITICH (AMIENS, 810902924)
- Article 462 du Code de procédure civile
- Article L1224-1 du Code du travail
- FTH CONSTRUCTION (LE HAVRE, 852636182)