Loi n° 90-548 du 2 juillet 1990 autorisant la ratification de la convention relative aux droits de l'enfant (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 5 juillet 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 juillet 1990 |
Commentaires • 53
Décisions • 71
Rejet —
[…] Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, signée par la France le même jour, ensemble le premier protocole additionnel signé le 20 mars 1952, ratifiée par la France en application de la loi n° 73-1227 du 31 décembre 1973, et publiée au Journal officiel par décret n° 74-360 du 3 mai 1974 ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 signée à New-York par la France le 26 janvier 1990, ensemble le protocole facultatif signé le 25 mai 2000, ratifiée par la France en application de la loi n° 90-548 du 2 juillet 1990 et publiée au Journal officiel par décret n° 90-917 du 8 octobre 1990 ;
Annulation —
[…] Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu la loi n° 90-548 du 2 juillet 1990 autorisant la ratification de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990, ainsi que le décret n° 90-917 du 8 octobre 1990 portant publication de cette convention ;
Annulation —
[…] Vu la loi n° 90-548 du 2 juillet 1990 autorisant la ratification de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990, ainsi que le décret n° 90-917 du 8 octobre 1990 portant publication de cette convention ; […] qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
- MARINCA PROD
- Article L311-4 du Code des procédures civiles d'exécution
- Arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles...
- LEASEPLAN FRANCE SAS (NANTERRE, 313606477)
- LM TRANSIT (SEVRAN, 820122539)
- EPICUREO CLICHY (CLICHY, 490234010)
- Article R4228-10 du Code du travail
- Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section E, Affaire 1380 - Dispensation par des personnes non qualifiées, 27 novembre 2014, n° 2298-D
- SOCIETE MEDITERRANEENNE DU BATIMENT (NICE, 852572031)
- SAS LOMITICH (AMIENS, 810902924)
- Article 462 du Code de procédure civile
- Article L1224-1 du Code du travail
- FTH CONSTRUCTION (LE HAVRE, 852636182)