Loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 20 janvier 1991 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 août 2004 |
| Codes visés : | Code de la famille et de l'aide sociale., Code de la santé publique et 2 autres |
Versions du texte
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 90-287 DC en date du 16 janvier 1991 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Commentaires
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NÎMES N° 0902509 ___________ M. Z X ___________ M. Y Magistrat désigné ___________ M. Chabert Rapporteur public ___________ Audience du 3 juin 2010 Lecture du 17 juin 2010 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Nîmes Le magistrat désigné Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2009, présentée par M. Z X, demeurant XXX à XXX ; M. Z X demande au tribunal : — d'annuler la décision en date du 23 juillet 2009 par laquelle l'inspecteur d'académie de Vaucluse a opposé un refus à sa demande de …
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Instituée par la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, la nouvelle bonification indiciaire (NBI) constitue un élément à part entière de la rémunération, sur la base de l'attribution de points d'indice majoré. Elle est distincte du traitement lié à l'indice majoré afférent à l'échelon détenu. Les cas d'attribution étaient auparavant mentionnés dans le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991, qui exigeait, pour chaque cas, l'appartenance à un cadre d'emplois ou à une catégorie hiérarchique donnée. Ce texte a été abrogé par le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006. Le versement d'une NBI aux agents …
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