Loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 20 janvier 1991 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 août 2004 |
| Codes visés : | Code de la famille et de l'aide sociale., Code de la santé publique et 2 autres |
Commentaires • 354
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[…] Vu l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : « I. […]
Annulation —
[…] — la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; […] — la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales ;
Rejet —
[…] Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; […] Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 90-287 DC en date du 16 janvier 1991 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Cour d'appel de Poitiers 18 février 2015, n° 14/03539
- MAGE PRODHOMME CHATEAU GONTIER
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise 21 août 2023, n° 2108566
- Tribunal Judiciaire de Paris, J l d, 11 janvier 2024, n° 24/00114
- RAYAN 95
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 avril 2016, n° 14/00998
- ICF ATLANTIQUE SA D'HLM
- PREDICTICE (NEUILLY-SUR-SEINE, 817618051)
- Cour d'appel de Paris, 3 novembre 2015, n° 14/08015
- Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 23 janvier 2024, n° 21/00964
- SAS LAEM17 (PARIS 17, 909585101)
- CNIL, Délibération du 29 décembre 2023, n° SAN-2023-025
- LE GOURMET (CASTRES, 832857346)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 26 proxi fond, 21 mai 2024, n° 24/00513
- ESPACE ORIENT (PARIS 19, 495399560)