Entrée en vigueur le
Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 dans son article 1 qui prévoit la vaccination obligatoire contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite pour les personnels de santé et les étudiants ou élèves des établissements préparant aux professions de santé.
Lire la suite…L'article 1er de la loi no 91-73 du 18 janvier 1991, modifiant l'article L.10 du code de la sante publique, prevoit que tout eleve ou etudiant d'un etablissement preparant a l'exercice des professions medicales et des autres professions de sante, dont la liste est determinee par un arrete du ministre charge de la sante, qui est soumis a l'obligation d'effectuer une part de ses etudes dans un etablissement ou organisme public ou prive de prevention ou de soins, doit etre immunise contre l'hepatite B notamment.
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 15, ensemble la décision n° 90-287 DC en date du 16 janvier 1991 ; […] - SUR LES MOYENS DIRIGES CONTRE LES ARTICLES 1 A 7, PRIS DANS LEUR ENSEMBLE :
[…] Code plan de classement : 60-02-01-03 […] y compris les frais d'expertise avancés par la requérante, doit la somme de 3.588 euros et de mettre à sa charge la somme de 5.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — que l'article L. 3111-9 du code de la santé publique organise un régime de responsabilité de l'Etat du fait des dommages résultant de vaccinations obligatoires ; les dommages imputables à la vaccination conte l'hépatite B des professionnels de santé sont entrés dans le champ du dispositif de réparation des accidents vaccinaux depuis que l'article 1 er de la loi n°91-73 du 18 janvier 1991 a rendu cette vaccination obligatoire ; […]
[…] Code plan de classement : 60-02-01-03 […] 3°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 1.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — que l'article L. 3111-9 du code de la santé publique organise un régime de responsabilité de l'Etat du fait des dommages résultant de vaccinations obligatoires ; les dommages imputables à la vaccination conte l'hépatite B des professionnels de santé sont entrés dans le champ du dispositif de réparation des accidents vaccinaux depuis que l'article 1 er de la loi n°91-73 du 18 janvier 1991 a rendu cette vaccination obligatoire ; qu'une procédure d'indemnisation à caractère amiable a été mise en place ; […]
Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 qui prévoit dans son article 1 la vaccination obligatoire contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite pour les personnels de santé et les étudiants ou élèves des établissements préparant aux professions de santé.
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