Loi n° 91-73 du 18 janvier 1991
Article 1 de la Loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales.
Entrée en vigueur le
Commentaires • 4
M Jean Giovannelli attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur les consequences de l'application de l'article L 10 du code de la sante publique (loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives a la sante publique et aux assurances sociales). […]
Lire la suite…. - L'article 1er de la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives a la sante publique et aux assurances sociales a introduit dans l'article L 10 du code de la sante l'obligation de vaccination des etudiants se destinant aux professions de sante pour certaines maladies, le cout de ces vaccinations etant pris en charge par l'etablissement d'inscription. La depense correspondante devra etre integree dans l'ensemble du budget de ces etablissements.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 15, ensemble la décision n° 90-287 DC en date du 16 janvier 1991 ; […] - SUR LES MOYENS DIRIGES CONTRE LES ARTICLES 1 A 7, PRIS DANS LEUR ENSEMBLE :
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[…] Code plan de classement : 60-02-01-03 […] — que l'article L. 3111-9 du code de la santé publique organise un régime de responsabilité de l'Etat du fait des dommages résultant de vaccinations obligatoires ; les dommages imputables à la vaccination conte l'hépatite B des professionnels de santé sont entrés dans le champ du dispositif de réparation des accidents vaccinaux depuis que l'article 1 er de la loi n°91-73 du 18 janvier 1991 a rendu cette vaccination obligatoire ; qu'une procédure d'indemnisation à caractère amiable a été mise en place ; qu'une commission nationale de règlement amiable a été mise en place à cet effet ; […] 1°) de la recevoir dans on intervention et de l'y dire bien fondée ;
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9 décembre 2010, n° 0706984
[…] Code plan de classement : 60-02-01-03 […] — que l'article L. 3111-9 du code de la santé publique organise un régime de responsabilité de l'Etat du fait des dommages résultant de vaccinations obligatoires ; les dommages imputables à la vaccination conte l'hépatite B des professionnels de santé sont entrés dans le champ du dispositif de réparation des accidents vaccinaux depuis que l'article 1 er de la loi n°91-73 du 18 janvier 1991 a rendu cette vaccination obligatoire ; qu'une procédure d'indemnisation à caractère amiable a été mise en place ; […] 1°) de la recevoir dans son intervention et de l'y dire bien fondée ;
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L'article 1er de la loi no 91-73 du 18 janvier 1991, modifiant l'article L.10 du code de la sante publique, prevoit que tout eleve ou etudiant d'un etablissement preparant a l'exercice des professions medicales et des autres professions de sante, dont la liste est determinee par un arrete du ministre charge de la sante, qui est soumis a l'obligation d'effectuer une part de ses etudes dans un etablissement ou organisme public ou prive de prevention ou de soins, doit etre immunise contre l'hepatite B notamment.
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