Loi n° 91-73 du 18 janvier 1991
Article 10 de la Loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales.
Entrée en vigueur le
Commentaires • 3
. - L'article L 10 du code de la sante publique modifie par la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 impose la vaccination contre le tetanos, la poliomyelite, la diphterie et l'hepatite B a toute personne qui, dans un etablissement ou organisme public ou prive de prevention ou de soins, exerce une activite professionnelle l'exposant a des risques de contamination. […] L'arrete du 15 mars 1991, pris en application de cet article L 10, determine les categories d'etablissements et organismes concernes parmi lesquels figurent les etablissements et services pour l'enfance et la jeunesse handicapees qui incluent, par consequent, les instituts medicoeducatifs et les foyers d'hebergement. […]
Lire la suite…M Jean-Pierre Philibert appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur l'article L 10 de la loi de sante publique parue au Journal officiel du 20 janvier 1991. Cet article precise que, desormais, les etablissements recevant les inscriptions d'eleves doivent prendre en charge les vaccinations exigees. […] Reponse. - La loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives a la sante publique et aux assurances sociales impose, dans son article L 10, l'obligation vaccinale contre l'hepatite B, la diphterie, le tetanos et la poliomyelite pour toute personne qui exerce une activite professionnelle l'exposant a des risques de contamination.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] 4 – Considérant qu'aux termes de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique : « Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, […] qui à l'instar de celle formée par M me A, ont été adressées à l'Etat avant l'entrée en vigueur du décret du 30 décembre 2005 pris pour l'application de celles issues de la loi du 9 août 2004 ; que l'article L. 10, tel que modifié par la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 susvisée, devenu l'article L. 3111-4 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
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- Expertise
[…] soit à la date de la saisine par M me X… de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux cependant que ce n'est que par décision du 17 décembre 2007, notifiée le 30 janvier 2008, que l'ONIAM a reconnu le lien de causalité existant entre les vaccins subis et la sclérose en plaques survenue, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 431-2 et L. 441-2 du code de la sécurité sociale ; […] De plus, l'article L. 10 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et assurances sociales, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose :
Lire la suite…- Article l. 431·
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 17 novembre 2011, n° 1001960
[…] Considérant, qu'aux termes de l'article L. 3111-4 du même code, qui reprend l'article L. 10 ancien, institué par la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée : « Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l'exposant à des risques de contamination doit être immunisée contre l'hépatite B, la diphtérie, […]
Lire la suite…- Vaccination·
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L'article 10 prevoit notamment que la vaccination contre l'hepatite « B » est obligatoire pour tout eleve d'un etablissement preparant a l'exercice des professions medicales. […]
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