Article 14 de la Loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales.

. - L'article L 161-9 du code de la securite sociale permet aux beneficiaires de l'allocation parentale d'education ou d'un conge parental d'education de conserver leurs droits aux prestations en nature de l'assurance maladie-maternite. Il permet egalement aux interesses de retrouver en cas de reprise du travail leurs droits aux prestations en nature et en especes de l'assurance maladie-maternite. […] L'article 14 de la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives a la sante publique et aux assurances sociales a insere l'assurance invalidite dans l'article L 161-9 qui, ainsi, […]