Loi n° 91-73 du 18 janvier 1991
Article 15 de la Loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales.
Entrée en vigueur le
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Le II de l'article 15 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales a étendu au secteur privé la possibilité de déroger au principe selon lequel les personnes physiques et les sociétés et organismes qui exploitent un laboratoire d'analyses de biologie médicale ne peuvent consentir à des tiers, sous quelque forme que ce soit, des ristournes pour les examens dont ils sont chargés.
Lire la suite…[…] ministre de la santé et de la protection sociale sur la modification des articles 15 -II de la loi portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales n° 91-73 du 18 janvier 1991 concernant l'interdiction des frais payés au pourcentage ou de ristournes en milieu privé. […] la transparence et la vérité des prix sont la première condition à la maîtrise des dépenses. […] Le II de l'article 15 de la loi n ° 91 - 73 du 18 janvier 1991 […]
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[…] 93-121 du 27 janvier 1993] .. […] - Article L. 760 [version issue de la loi n ° 91 - 73 du 18 janvier 1991 ] Modifié par Loi n ° 91 - 73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, art. 15 […]
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