Article 16 de la Loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales.

Des mesures prises dans le cadre des trois decrets d'application prevus par l'article 16 de la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives a la sante publique et aux assurances sociales, une seule a eu un impact financier direct pour les centres de soins, a savoir la diminution du taux de la cotisation d'assurance maladie dont ils sont redevables pour les praticiens et auxiliaires medicaux qu'ils emploient.

. - Le dispositif institue par les decrets du 15 juillet 1991 pris en application de l'article 16 de la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 constitue un progres significatif pour les centres de sante. En effet, il reduit les charges sociales qu'ils supportent au titre des praticiens et auxiliaires medicaux qu'ils emploient et allege les normes techniques conditionnant leur agrement. Par ailleurs, il inscrit, comme pour l'ensemble des professions de sante, les relations des centres avec l'assurance maladie dans un cadre conventionnel.