Article 24 de la Loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales.

[…] Considérant que la circonstance que le décret attaqué, intervenu en application de l'article L. 241-6 du code du travail et de l'article 9 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, ne vise pas aussi les textes organisant le régime des études médicales est, en tout état de cause, […] qu'aux termes de l'article 9 de cette directive : « … Chaque Etat membre reconnaît comme preuve suffisante, pour les ressortissants des Etats membres dont les diplômes, certificats et autres titres de médecin spécialiste ne répondent pas aux exigences minimales de formation prévues aux articles 24 et 27, les diplômes, […]