Loi n° 91-73 du 18 janvier 1991
Article 29 de la Loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 2 avril 2008, 300190, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, notamment son article 29 ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, notamment son article 27 ;
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