Loi n° 91-73 du 18 janvier 1991
Article 34 de la Loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales.
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
. - La regle posee par l'ordonnance du 30 mars 1982 et prorogee jusqu'au 31 decembre 1991 par l'article 34 de la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 est que, lorsque l'assure exerce simultanement des activites salariees et des activites non salariees, le versement de la pension de retraite au titre de ces activites est subordonne a la rupture definitive de tout lien professionnel avec l'ensemble de ses employeurs et a la cessation definitive de l'ensemble de ses activites non salariees.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de l'ordonnance susvisée du 30 mars 1982 à laquelle l'article 8 de la loi n 83-430 du 31 mai 1983 portant diverses mesures relatives aux prestations de vieillesse a conféré valeur législative : « Le paiement d'une pension civile ou militaire de retraite concédée à compter de l'âge de soixante ans ou plus, et postérieurement au 31 mars 1983, est subordonné, pour le bénéficiaire, […] que ces dispositions codifiées à l'article L.86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, initialement applicables jusqu'au 31 décembre 1990, ont été prorogées jusqu'au 31 décembre 1991 par effet de l'article 34 de la loi n 91-73 du 18 janvier 1991 ;
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[…] Vu les articles 2 du Code civil, 1 er et 6 de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982, et 34 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mars 1996, 94-12.181, Publié au bulletin
[…] de première part, l'article L. 161-22 du Code de la sécurité sociale exclut le cumul du service d'une pension de vieillesse et de la poursuite d'une activité professionnelle ; que la loi du 27 janvier 1987 est venue ajouter à ce texte pour autoriser un cumul partiel pour les assurés pluriactifs ; que ces dispositions étaient applicables à l'origine jusqu'au 31 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 18 janvier 1991 les a prorogées en prévoyant qu'à l'article L. 161-22 « la date du 31 décembre est remplacée par celle du 31 décembre 1991 » ; […] la cour d'appel a violé l'article L. 161-22 du Code de la sécurité sociale tel que modifié par l'article 34 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; […]
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. - La règle posée par l'ordonnance du 30 mars 1982 et prorogée jusqu'au 31 décembre 1991 par l'article 34 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 est que, lorsque l'assuré exerce simultanément des activités salariées et des activités non salariées, le versement de la pension de retraite au titre de ces activités est subordonné à la rupture définitive de tout lien professionnel avec l'ensemble de ses employeurs et à la cessation définitive de l'ensemble de ses activités non salariées. Toutefois, une dérogation à cette règle a été apportée par le législateur (art.
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