Loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales.
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 20 janvier 1991 |
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Dernière modification : | 11 août 2004 |
Codes visés : | Code de la famille et de l'aide sociale., Code de la santé publique et 2 autres |
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 90-287 DC en date du 16 janvier 1991 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SANTÉ PUBLIQUE
CHAPITRE Ier : Dispositions relatives à l'amélioration de la protection de la santé publique.
La nouvelle bonification indiciaire (NBI) est un complément de traitement qui a été institué pour certains agents relevant des trois fonctions publiques par l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales.