Loi n° 91-428 du 13 mai 1991

Article 1 de la Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse (1)

Chronologie des versions de l'article

Version14/05/1991

Entrée en vigueur le 14 mai 1991

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 91-290 DC du 9 mai 1991.]

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