Article 3 de la Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse (1)

[…] D'une part, il ressort des pièces du dossier que l'office de l'environnement de la Corse a été institué par l'article 57 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité de Corse pour assurer la mise en valeur, la gestion, l'animation et la promotion du patrimoine de la Corse dans le cadre des orientations définies par la collectivité territoriale de Corse. En vertu de l'article 3 des statuts de cet établissement public, modifiés par délibération de l'assemblée de Corse du 18 décembre 2002, il peut intervenir en tant que maître d'ouvrage recevant délégation de la collectivité territoriale ou de toute autre personne de droit public ou privé, […]