Loi n° 91-428 du 13 mai 1991

Article 15 de la Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse (1)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version14/05/1991

Les références de ce texte après la renumérotation du 24 février 1996 sont les articles : Code général des collectivités territoriales - art. L4422-3 (V), Code général des collectivités territoriales - art. L2531-16 (V)

Entrée en vigueur le 14 mai 1991

L'Assemblée de Corse siège au chef-lieu de la collectivité territoriale de Corse. Toutefois, sur décision de son bureau, elle peut se réunir en tout autre lieu de la Corse.
Elle se réunit de plein droit le premier jeudi qui suit son élection.

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Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

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