Loi n° 91-428 du 13 mai 1991
Article 19 de la Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 1991
Toutefois, si au jour fixé par la convocation le nombre des membres présents ou représentés est insuffisant pour délibérer, la réunion est renvoyée de plein droit au troisième jour suivant et les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des présents ou représentés.
Un conseiller à l'Assemblée empêché d'assister à une réunion peut donner délégation de vote pour cette réunion à un autre conseiller à l'Assemblée. Celui-ci ne peut recevoir qu'une seule délégation.
Les délibérations de l'Assemblée sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
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[…] Considérant que l'office de l'environnement de la Corse a été institué par l'article 57 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut particuliers de la Corse pour assurer la mise en valeur, la gestion, […] qu'en vertu de l'article 3 de la délibération précitée du 18 décembre 2002, il peut intervenir en tant que maître d'ouvrage recevant délégation de la collectivité territoriale ou de toute autre personne de droit public ou privé, maître d'oeuvre ou prestataire de service ; que l'article 19 de ce même texte précise que les ressources de l'office sont couvertes par des recettes propres, des dotations et subventions provenant des administrations, des rémunérations pour services rendus, […]
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2. CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 2 avril 2019, 18MA01245, Inédit au recueil Lebon
[…] D'une part, il ressort des pièces du dossier que l'office de l'environnement de la Corse a été institué par l'article 57 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité de Corse pour assurer la mise en valeur, la gestion, […] il peut intervenir en tant que maître d'ouvrage recevant délégation de la collectivité territoriale ou de toute autre personne de droit public ou privé, maître d'oeuvre ou prestataire de service. L'article 19 de ce même texte précise que les ressources de l'office sont couvertes par des crédits versés par la collectivité territoriale de Corse, des dotations et subventions provenant d'organismes publics ou privés, […]
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