Loi n° 91-428 du 13 mai 1991
Article 22 de la Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version14/05/1991
Entrée en vigueur le 14 mai 1991
Le président a seul la police de l'Assemblée dans l'enceinte de celle-ci. Il peut faire expulser de la salle des séances toute personne qui trouble l'ordre.
Les dates et l'ordre du jour des séances sont arrêtés par le président après consultation des membres du bureau.
Les procès-verbaux des séances sont signés par le président.
Les dates et l'ordre du jour des séances sont arrêtés par le président après consultation des membres du bureau.
Les procès-verbaux des séances sont signés par le président.
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