Loi n° 91-428 du 13 mai 1991
Article 37 de la Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse (1)Abrogé
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Version14/05/1991
Entrée en vigueur le 14 mai 1991
Le président et les conseillers exécutifs ont accès aux séances de l'Assemblée de Corse. Ils sont entendus, sur leur demande, sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
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